Mise en situation – A l’issue de nombreux brainstorming avec votre famille, vos amis, des entrepreneurs, vous avez muri votre projet. L’activité de votre entreprise et la manière de la développer sont définies, il résulte de votre étude de marché que votre projet est réalisable et viable.
Dans le cadre de votre business plan vous avez opté pour la création d’une société au détriment du statut de l’autoentreprise, parce que même si ce statut a du succès, il ne permet pas de séparation nette entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous vous interrogez désormais sur le choix de la forme sociale.
Pour choisir le statut juridique qui convient le mieux au projet de création d’entreprise, il convient de se projeter dans l’avenir pour tenter de repérer les difficultés organisationnelles, fiscales ou autres qui pourraient découler d’un statut juridique ou d’un montage juridique.
Vous l’aurez compris, à l’état embryonnaire il faut choisir la bonne forme sociale ou le bon montage de sociétés. Être conseillé dès le départ et opter pour une forme sociale adaptée à votre activité et à vos projets vous dispensera toute modification et tracas ultérieurs. Plusieurs paramètres devront être considérés : entrée d’investisseurs, nombre d’associés, code APE découlant de l’activité, bénéfice escompté, etc…
Plusieurs formes de sociétés existent, je vous propose de les distinguer par catégorie de société. Comme au sein des articles précédents je ne rentrerai pas dans le détail de chaque type de société dans la mesure où le choix de la forme n’est pas uniquement dicté par les caractéristiques principales de chaque société mais surtout par vos ambitions à court, moyen ou long terme. Il est possible de classer les sociétés en 3 catégories. Les sociétés de personnes (1), les sociétés de capitaux (2), et les sociétés mixtes (3).
- Les sociétés de personnes
Ce sont des sociétés dans lesquelles la qualité personnelle de l’associé est l’élément déterminant. Dans ces sociétés il y a un lien fort entre les associés[1] car ils ont des intérêts étroitement liés. Le capital social de ces sociétés est réparti en parts sociales.
Dans ces sociétés les associés fondateurs gardent le contrôle sur la gestion de l’entité car l’admission dans le capital de nouveaux associés est contraignante.
Le bénéfice des sociétés de personnes est directement imposé entre les mains des associés proportionnellement à leur détention. L’imposition à l’impôt sur le revenu peut être lourde en cas de bénéfices importants.
Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de personnes sont :
- la société civile (SC) : société civile immobilière (SCI), société civile d’exploitation agricole (SCEA), société civile professionnelle (SCP)… ;
- la société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ;
- la société en nom collectif (SNC) ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- la société en commandite simple (SCS) ;
2. Les sociétés de capitaux
Ce sont des sociétés dont l’élément déterminant repose sur les capitaux apportés par les associés, de ce fait il est possible que les associés ne se connaissent pas. Ce sont fréquemment des sociétés commerciales. Le capital social des sociétés de capitaux est réparti en actions. Les sociétés de capitaux sont imposées à l’impôt sur les sociétés.
Le régime des sociétés de capitaux est fiscalement intéressant pour les groupes de sociétés car elles peuvent bénéficier du régime fiscal mère-fille et de l’intégration fiscale, sous réserve de respecter certaines conditions. En outre le régime des sociétés de capitaux est souvent plus adapté aux entreprises qui réalisent des bénéfices importants.
Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes :
- la société anonyme (SA) ;
- la société par actions simplifiée (SAS) ;
3. Les sociétés mixtes
La société à responsabilité limitée (SARL) combine les caractéristiques d’une société de personne et d’une société de capitaux. Ses titres sont représentés par des parts sociales.
Certaines de ces formes sociales permettent d’avoir un associé unique, il s’agit notamment de la SARL et de la SAS. Enfin la société holding fera l’objet d’un article dans lequel il sera question de traiter de l’intérêt d’y recourir.
Pour un conseil personnalisé et adapté à votre projet je vous invite à contacter le cabinet par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr)
[1] Sociétés intuitu personae