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1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sarahbraza-avocat.Fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Sarah Braza – – 23 bis rue Maguelone 34000 Montpellier
Créateur : Studio Pure
Responsable publication : Sarah Braza – contact@sarahbraza-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Studio Pure – yann@studiopure.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.sarahbraza-avocat.Fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sarahbraza-avocat.Fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Sarah Braza.

Le site www.sarahbraza-avocat.Fr est mis à jour régulièrement par Sarah Braza. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.sarahbraza-avocat.Fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Sarah Braza s’efforce de fournir sur le site www.sarahbraza-avocat.Fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.sarahbraza-avocat.Fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sarahbraza-avocat.Fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Sarah Braza est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sarah Braza.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Sarah Braza ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.sarahbraza-avocat.Fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Sarah Braza ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sarahbraza-avocat.Fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Sarah Braza se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Sarah Braza se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

l’internaute du site Sarah BRAZA déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. La responsabilité de Sarah BRAZA ne pourra pas être recherchée pour en raison des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’internet, en ce compris une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sarah BRAZA se réserve le droit, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du site, de son contenu ou services proposés sur le site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit des internautes. Sarah BRAZA propose l’accès au site à titre gratuit et décline par conséquent toute responsabilité en cas d’interruption du site, de survenance de bug, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement et pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.

Sarah BRAZA s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur le site. Néanmoins Sarah BRAZA ne peut garantir l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations mises à disposition des internautes sur le site.Les informations fournies par le site ont une valeur indicative. Elles vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. Sarah BRAZA ne sera donc tenue responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l’usage de ce site Internet ou d’autres sites qui lui sont liés

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.sarahbraza-avocat.Fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sarahbraza-avocat.Fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Sarah Braza ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sarahbraza-avocat.Fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sarahbraza-avocat.Fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sarahbraza-avocat.Fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Sarah Braza et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.sarahbraza-avocat.Fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Sarah BRAZA vous fournit les informations suivantes :

1 – Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Sarah BRAZA.

2 – Données Collectées

2.1 – Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Sarah BRAZA collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ; à vos données démographiques ; à l’appareil que vous utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; à vos données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

2.2 – Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, de demande de devis ou de l’envoi d’un mail

L’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou encore l’envoi d’un email à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr par l’Internaute suppose la collecte par Sarah BRAZA des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à Sarah BRAZA directement depuis le Site.

2.3 – Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • Gérer et suivre les dossiers des clients ;
  • Réaliser la prestation de services ;
  • Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
  • Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail ;
  • Partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
  • Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
  • Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

3 – Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Sarah BRAZA, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site.

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation juridique ont pour base juridique une relation contractuelle.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou de l’envoi d’un email ont pour base légale un intérêt légitime de Sarah BRAZA, à savoir fournir des réponses circonstanciées et des services juridiques de qualité aux Internautes.

4 – Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Sarah BRAZA, le cas échéant, par l’avocat en charge du dossier de l’Internaute, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.

5 – Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou de l’adresse email de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 12 mois après la réalisation de la mission au profit de l’Internaute.

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation juridique sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre Sarah BRAZA et le client, et pendant la durée durant laquelle la responsabilité de Sarah BRAZA peut être engagée.Passé le délai de conservation, Sarah BRAZA s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.sarahbraza-avocat.Fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sarah Braza. Cependant, Sarah Braza n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Le site www.sarahbraza-avocat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sarah Braza. Cependant, Sarah Braza n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 La présence, sur le site Sarah BRAZA, d’un lien vers un autre site ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l’usage qui pourrait en être fait. La décision d’activer un lien appartient exclusivement à l’internaute et il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement. La responsabilité de Sarah BRAZA ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers ni dans l’hypothèse où ces sites tiers contiendraient un virus. 

La navigation sur le site www.sarahbraza-avocat.Fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sarahbraza-avocat.Fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).