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Comment obtenir le paiement de ses factures impayées ?

Mise en situation – Votre client est en retard dans le paiement de la facture émise et vous souhaitez être payé, tout travail mérite salaire ! Vous trouverez ci-dessous quelles actions sont envisageables.

 

   1-   Penser à relancer votre client

Relance sympa – N’hésitez pas à relancer vos partenaires commerciaux qui ont laissé passer les délais de paiement, le monde des affaires va souvent vite et il arrive qu’on oublie d’honorer la facture de son partenaire sans nécessairement être de mauvaise foi. On a tous en tête que demander à être payé implique une tension mais c’est rarement le cas.

En outre, la relance peut être un atout car elle peut vous permettre, d’« éveiller » en quelque sorte le partenaire qui fait face à des difficultés de paiement. En effet la grande majorité d’entre nous a le réflexe de la politique de l’autruche face à des difficultés de trésorerie (mon prestataire, fournisseur…m’oubliera à coup sûr !).

Conseil – Dans l’hypothèse où votre relance serait accueillie favorablement par votre partenaire en difficulté, je vous conseille de négocier en fonction du montant de votre trésorerie et du montant de votre créance, soit des délais de paiement soit la mise en place d’un échéancier pour le recouvrement de votre créance.

Les suites à donner faute de retour – Renvoyer un second courrier par lettre recommandée accusée réception ou par courriel auquel je vous conseille d’y joindre le premier courrier ou courriel. Il est fréquent que le partenaire dans ce cas de figure reste muet, mais dans le cas contraire[1], je vous conseille de cesser toute relation d’affaires avec lui aussi longtemps qu’il n’aura pas réglé la facture litigieuse ou de lui imposer un paiement au comptant pour les exécutions à venir.

 

   2-   Mettre en demeure le débiteur de payer

A ce stade, vous avez abandonné l’idée qu’il s’agira d’un partenaire commercial. La lettre de mise en demeure sommera le débiteur de payer dans un délai faute de quoi un procès sera engagé à son encontre. C’est un préalable exigé par le tribunal, notamment dans la procédure d’injonction de payer.

Conseil pour la rédaction de la lettre de mise en demeure – Il n’y a pas de mention obligatoire. Cependant je vous conseille :

  • de permettre au débiteur d’identifier clairement le problème : défaut de paiement,
  • d’indiquer le délai que vous lui accordez pour s’exécuter avant tout contentieux généralement 15 jours,
  • de reprendre de manière circonstanciée l’ensemble des diligences accomplies à l’amiable en vue de recouvrer votre créance (contenu des courriers de relance).

Des modèles gratuits de lettre de mise en demeure peuvent être téléchargés sur internet mais force est de constater qu’une lettre de mise en demeure formalisée et adressée par un avocat aura davantage d’impact et vous dispensera un contentieux.

Conseil 2 – Si vous avez eu vent de difficulté de trésorerie de votre partenaire, il serait sans doute pertinent de lui indiquer qu’il serait regrettable de vous voir contraint de l’assigner pour redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans l’hypothèse où il ne paierait pas sa facture.

 

   3-   Se faire payer par la procédure d’injonction de payer

C’est une procédure peu couteuse permettant d’obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance dès lors que vous prouvez qu’elle existe. La somme réclamée doit être d’un montant déterminé.

Mise en œuvre – 1) complétez et signez le formulaire[2] ci-référencé, 2) joignez toutes pièces justifiant votre créance (devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes), 3) adressez ce formulaire au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

   4-   Assigner le débiteur en redressement judiciaire/ liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, il vous reste la voie de l’assignation en procédure collective, pour espérer voir un jour votre créance remboursée. Pour ce faire il faudra assigner votre débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Vous serez tenu de qualifier et prouver l’état de cessation de paiement afin que votre demande soit recevable.

 

Pour un conseil adapté et un accompagnement je vous invite à contacter le cabinet par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr).

 

[1] Partenaire d’affaires qui se manifeste dans le cadre d’affaires à venir sans toutefois payer sa (ou ses) facture(s) antérieure(s)

[2] cerfa_12946.do (service-public.fr)

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