Mise en situation – Vous êtes seul et vous souhaitez créer une société, pour développer votre activité ou projet mais vous hésitez entre deux formes sociales : la SASU ou l’EURL. Vous trouverez ci-avant des outils qui vous aideront à choisir quelle forme sociale est la plus adaptée à vos besoins.
Les points communs – Les EURL et SASU sont des sociétés commerciales constituées par un associé unique et dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée à hauteur de l’apport réalisé par les associés. L’EURL et la SASU peuvent accueillir des associés et ainsi basculer en société pluripersonnelles, il n’y a pas de minimum de capital social exigé, il n’y a pas non plus d’obligation de nommer un commissaire aux comptes sous réserve de satisfaire les seuils légaux. Enfin, l’associé unique des EURL et SASU est fréquemment, aussi dirigeant de la société (gérant ou président).
Même si depuis quelques années les différences entre les deux formes sociales tendent à s’atténuer, des différences perdurent. Voyons donc quels sont les critères qui peuvent orienter votre choix vers une SASU plutôt qu’une EURL ou inversement.
1- Les critères d’option en faveur de la SASU
La SASU n’est pas une forme sociale à proprement parlé c’est un type de SAS avec un seul associé. Elle est donc soumise au régime de la SAS avec des adaptations nécessitées par la présence d’un unique associé. Pour illustration, les statuts prévoiront la possibilité de prendre des décisions de l’associé unique.
Préférez la SASU si vous souhaitez recourir à des modes de financement extérieurs – Dans l’hypothèse où vos apports ne sauraient suffire à couvrir l’activité de votre société et que vous envisagez de recourir à des investisseurs, la SAS est la forme sociale à privilégier car elle demeure la plus flexible. Elle permet l’entrée et la sortie simplifiée des associés. En outre, si vous désirez faire appel à un fonds d’investissement, il exigera une forme sociale de SAS pour investir. Pour maximiser les atouts offerts par la SAS, pensez à :
- constituer votre SASU dès le départ avec un capital variable et,
- ouvrir vos statuts à la pluralité d’associés, cela vous dispensera de modifier vos statuts pour l’avenir.
Optez pour la SASU si le président est une personne morale – Le dirigeant d’une SAS peut être une personne morale contrairement aux SARL. On rencontre notamment ce cas de figure dans les groupes de société où une société holding détient les titres de sa fille mais aussi les pouvoirs de direction.
Régime social du président de SASU – Souvent décrit comme onéreux par les dirigeants, il offre cependant une bonne couverture sociale. Selon ce régime le président de SASU est assujetti au régime général des salariés, il est donc alors assimilé à un salarié pour les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales. Toutefois en sa qualité de mandataire social, il ne cotise pas à pôle emploi et n’est donc pas protégé en cas de perte d’emploi par les allocations chômage. Opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale et vous dispensera de payer des cotisations sociales si dans les premiers temps vous ne vous rémunérez pas en qualité de président[1].
2- Les critères d’option en faveur de l’EURL
L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle est donc soumise aux règles de la SARL sous réserve d’adapter certaines de ses dispositions à la présence d’un seul associé. Comme la SARL, elle a donc les caractéristiques[2] d’une société de personne et ses limites notamment s’agissant de l’entrée d’associés dans le capital.
Préférez l’EURL pour une activité classique ou si le contenu de vos statuts n’appelle pas de modifications – Le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par la loi, ce qui dans certains cas peut apparaitre comme une contrainte, l’est beaucoup moins dans d’autres, notamment lorsque vous développez une activité classique et que vous n’envisagez pas à moyen terme de vous associer, auquel cas, l’EURL est la forme sociale à privilégier.
Le gérant d’EURL peut bénéficier d’une rémunération plus attractive – Opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante.
Conclusion – Je n’aborderai pas le plan fiscal car il n’y a pas suffisamment de différence qui justifierait à elle seule de retenir la SASU plutôt que l’EURL. A mon sens, seuls les critères juridiques vous permettront de vous guider vers l’une ou l’autre des formes sociales, tout en gardant à l’esprit qu’il s’agit ici d’outils généraux et que chaque situation mérite une étude détaillée pour un choix assuré et adapté à chaque situation.
Pour un conseil personnalisé et adapté je vous invite à contacter le cabinet par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr).
[1] ce qui n’est pas le cas pour le gérant associé unique d’EURL : en l’absence de rémunération cotisations sociales sont dues pour le gérant associé unique d’EURL.
[2] Pour en savoir plus cf Quelle forme sociale choisir pour sa société ? – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr)