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droit des sociétés
Mise en situation – Vous êtes seul et vous souhaitez créer une société, pour développer votre activité ou projet mais vous hésitez entre deux formes sociales : la SASU ou l’EURL. Vous trouverez ci-avant des outils qui vous aideront à choisir quelle forme sociale est la plus adaptée à vos besoins. Les points communs – Les EURL...
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La rédaction des statuts est une étape importante. Ce sont vos statuts qui régiront l’organisation de votre société et ses principales caractéristiques. Les clauses statutaires seront plus ou moins obligatoires en fonction du choix de la forme sociale de votre société. Vous trouverez ci-dessous des conseils pour vous guider i) dans l’opportunité d’intégrer certaines clauses,...
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Qu’est-ce que l’approbation et le dépôt des comptes ? Est-ce obligatoire ? Est-ce que le défaut de dépôt des comptes est sanctionné ? Quand et comment approuver ses comptes ?  Doit-on publier nos résultats et les rendre accessibles et publics ? Peut-on le faire soi-même ? Autant de questions qu’un entrepreneur peut se poser lorsqu’il...
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Mise en situation – A l’issue de nombreux brainstorming avec votre famille, vos amis, des entrepreneurs, vous avez muri votre projet. L’activité de votre entreprise et la manière de la développer sont définies, il résulte de votre étude de marché que votre projet est réalisable et viable. Dans le cadre de votre business plan vous...
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