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L’actualité en droit des sociétés
L’article 67 de la Loi de Finances pour 2021[1] poursuit le mouvement de suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de la vie des sociétés. Pour y voir plus clair, je vous propose donc un tableau récapitulatif des actes qu’il convient ou pas d’enregistrer au regard des modifications intervenues dans la loi de finances pour 2021....
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Les confinements successifs et la situation sanitaire actuelle peuvent légitiment, vous interroger sur les modalités de réunion des associés ou organes sociaux pour la prise des décisions dans votre société. 1- La prorogation de la possibilité de prendre  des décisions par voie dématérialisée  A l’évidence cette question ne se pose pas lorsque vos statuts prévoient...
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