Téléphone
Heures d'ouverture
Lun — Ven : 09h00 / 18h00
Contactez le cabinet

Synthèse des actes à enregistrer suite aux mesures de la loi de finances pour 2021

L’article 67 de la Loi de Finances pour 2021[1] poursuit le mouvement de suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de la vie des sociétés.

Pour y voir plus clair, je vous propose donc un tableau récapitulatif des actes qu’il convient ou pas d’enregistrer au regard des modifications intervenues dans la loi de finances pour 2021.

Ces modifications concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Pour les opérations suivantes l’enregistrement est facultatif, il peut être requis par les parties pour conférer date certaine à l’acte :

Opération

Coût

Augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de toute autre provision Gratuit

 

Augmentation de capital de société à capital variable (SICAV, coopérative… constatée à la clôture de l’exercice) Gratuit
Prorogation de durée de société Gratuit
Dissolution de société Gratuit
Réduction de capital ou amortissement de capital Gratuit
Formation des GIE Gratuit
Bail à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles 25 €

 

Pour les opérations suivantes, l’enregistrement est obligatoire quand bien même il serait gratuit : 

Opération soumise à enregistrement

Coût

Réalisation de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs Gratuit
Transformation de société sans création d’une personne morale nouvelle 125 euros

Mutations de propriété de fonds de commerce

Cession de clientèle commerciale ou civile

Conventions assimilées (cession de portefeuille d’agent d’assurance, de licence de débit de boisson, convention de successeur, cession de marque…)

Cession de droit au bail

Bail à durée illimitée

Tranches :

  • Jusqu’à 23 000 euros : 0
  • Après 23 000 et jusqu’à 200 000 euros : 3%
  • Après 200 000 euros : 5 %
Cessions d’actions de sociétés par actions 0.1%  [2]
Cessions de parts

 

 

3% avec abattement de 23 000 euros

(exonération dans certains cas : cf sociétés par actions)

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière 5%
Réduction de capital sans remboursement aux associés (exemple : capital non libéré) 125 euros
Liquidation amiable avec boni de liquidation

 

 

 

 

 

 

Droits de mutation :

  • Immeuble ou droits immobiliers : entre 5% et 6% (dépend de la commune dans lequel l’immeuble est implanté)
  • Fonds de commerce, droit au bail, clientèle : entre 0% et 5%

Droits de partage pour les autres biens : 2.5%

Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux :

1) Apport pur et simple :

   i.      apport en nature,

  ii.   apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail :

  • à une société non soumise à l’IS
  • entre sociétés soumises à l’IS
  • d’une personne non soumise à l’IS à une personne soumise à l’IS, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

2) Apport à titre onéreux : découlant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

Gratuit

Sauf en l’absence d’engagement de conservation des titres pendant 3 ans, où des droits de mutation seront dus :

  • apport de fonds de commerce et assimilés : 5% – 3% – 0%
  • apport d’immeubles : 5%

 

 

 

 

 

Acte d’apport – Constitution

1) Apport pur et simple :

   i.      apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce…

  • à une société non soumise à l’IS
  • entre sociétés soumises à l’IS
  • d’une personne non soumise à l’IS à une personne soumise à l’IS, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

    ii.     apport d’autres biens

2) Apport à titre onéreux : découlant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.

Gratuit

Sauf en l’absence d’engagement de conservation des titres pendant 3 ans, où des droits de mutation seront dus :

  • apport de fonds de commerce et assimilés : 5% – 3% – 0%
  • apport d’immeubles : 5%

 

 

 

Droit minimum pour les enregistrements avec droit proportionnel[3] 25 euros
Actes soumis à l’enregistrement sans tarif ni exonération prévus (ex : acte de nantissement…) ou actes qui sont présentés à l’enregistrement volontairement 125 euros

 

[1] LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[2] exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d`un plan d`épargne d`entreprise…

[3] cession de fonds ou de titres

 

 

Commenter