La rédaction des statuts est une étape importante. Ce sont vos statuts qui régiront l’organisation de votre société et ses principales caractéristiques. Les clauses statutaires seront plus ou moins obligatoires en fonction du choix de la forme sociale de votre société. Vous trouverez ci-dessous des conseils pour vous guider i) dans l’opportunité d’intégrer certaines clauses, ii) dans la rédaction de vos statuts, iii) dans le choix du capital.
Pour des raisons d’intelligibilité, je m’abstiendrai de dresser une liste descriptive des clauses que vous pouvez envisager dans vos statuts, par conséquent j’aborderai les points qui, à mon sens, méritent une attention particulière.
Conseil 1 : Privilégiez une rédaction large et claire de l’objet social
L’objet social est très important puisqu’il détermine le champ d’action de la société. En effet, une société ne peut agir que conformément à son objet social. Un acte qui ne serait pas conforme à cet objet pourrait être considéré comme étant contraire aux intérêts de la société et être déclaré nul. Je vous conseille donc de rédiger l’objet social avec soin et clarté. En outre, je vous recommande de prévoir un objet social suffisamment large pour vous dispenser de modifier vos statuts ultérieurement. De la rédaction de votre objet social va découler l’activité que vous allez développer et le code APE duquel résultera la convention collective applicable à votre société.
Ne négligez pas la rédaction de votre objet social qui doit traduire au mieux l’activité de la société, sans pour autant réduire le périmètre d’action de celle-ci.
Conseil 2 : Préférez un capital social variable si vous êtes associé unique
Vos statuts doivent déterminer votre capital social (son montant et sa forme). Comme je vous l’indiquais dans le cadre de l’article : Comment créer sa Startup ? – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr) le capital social est un élément important d’une société car c’est un élément d’identification. Je vous renvoie à cet article s’agissant du montant du capital[1]. Deux formes de capital sont possibles.
Capital fixe – Lorsque votre capital est fixe, toute modification de capital engendrera une modification des statuts et partant des frais liés à la publication et au dépôt au greffe.
Capital variable – Lorsque votre capital est variable, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse sans formalisme et par conséquent sans frais supplémentaires[2] sous réserve de respecter les limites légales et statutaires (plafonds précisés dans vos statuts càd capital minimum et capital maximum). Par ailleurs la loi offre à chaque associé d’une société à capital variable un droit de retrait de la société lorsqu’il le juge convenable[3]. Toutes les formes sociales sauf les SA peuvent recourir à un capital variable.
Le droit d’un associé de se retirer lorsqu’il le souhaite d’une société à capital variable peut légitimement vous inquiéter et poser problème dans certaines configurations et notamment dans les sociétés où il y a plusieurs associés.
Dans l’hypothèse où le maintien de vos associés au capital de votre société est essentiel pour l’équilibre financier de votre activité, je vous conseille d’opter pour un capital fixe. Toutefois si votre société est une société à associé unique je vous conseille fortement un capital variable.
Je trouve regrettable que la majorité des entrepreneurs opte pour un capital social fixe alors que le capital variable est un outil permettant une souplesse certaine. N’hésitez pas à y recourir si vous êtes associé unique cela vous dispensera de frais et d’un formalisme rigoureux lors de vos opérations sur le capital.
Conseil 3 : Contrôlez l’entrée au capital de nouveaux associés si la personne de votre associé est pour vous un critère déterminant
Dans le cadre de l’article : Quelle forme sociale choisir pour sa société ? – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr), je mentionnais les sociétés de personnes comme étant des sociétés dans lesquelles la qualité personnelle de l’associé est l’élément déterminant. Il est toutefois possible de considérer dans les sociétés de capitaux, notamment les SAS, qu’en raison d’un lien fort entre les associés vous êtes réticent à ce qu’un associé lambda intègre le capital. Auquel cas, vous pouvez par des clauses statutaires contrôler qui entrera au capital de votre société. Quelles sont ces clauses ?
Clause d’agrément – L’agrément est une clause importante lorsque les associés fondateurs entendent limiter l’accès au capital de tiers. Cette clause a pour but d’interdire toute cession d’actions qui n’aurait pas été agréée par les associés au préalable. Elle permet donc de limiter l’accès au capital des tiers et surtout, l’information préalable des autres associés à la cession.
Néanmoins, cette clause peut également être un handicap pour les associés qui refuseraient de donner agrément à la cession. Parce qu’elle peut être à « double tranchant » je vous conseille de déterminer avec justesse le champ d’application de cette clause.
Le droit de préemption – Oblige tout associé qui envisage de vendre ses titres d’informer la société au préalable pour permettre aux associés qui souhaitent racheter, de préempter les titres et se substituer au potentiel cessionnaire en faisant une proposition au moins équivalente.
En conclusion il est difficile de tout prévoir à l’avance. L’important est de se poser les bonnes questions pour produire des statuts efficients sans avoir à les modifier ultérieurement.
Pour un conseil personnalisé et adapté à votre projet je vous invite à contacter le cabinet par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr).
[1] La détermination du montant du capital des Startup peut être appliquée aux schémas des sociétés « basiques »
[2] Sans frais liés à la publication et au dépôt au greffe.
[3] Article L.231-6 du Code de commerce