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Covid-19 : Quelles aides pour les entreprises en mars 2021 ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet je me permets d’adresser une pensée particulière à nos restaurateurs, cafetiers, bars, et artistes. Tout comme la majorité d’entre nous, j’ai hâte de retrouver nos théâtres, restaurants, bars et cafés, dont je salue la prise d’initiatives en vue de s’adapter autant que possible aux mesures restrictives résultant de la crise sanitaire.

Les entreprises touchées par les conséquences résultant de l’épidémie de la Covid-19 peuvent sous certaines conditions, depuis mars 2020, bénéficier d’aides mensuelles versées par le fonds de solidarité. Le dispositif, institué depuis mars 2020[1] a fait l’objet d’ajustements, au gré des mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Un nouveau décret[2] fixe les règles d’octroi de l’aide pour le mois de février 2021. Le régime est proche du régime antérieur, sous réserve des nouveautés.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des ajustements sur l’aide versée en janvier ainsi que les nouveautés de février et mars 2021.

  1. Les nouveautés permettant de bénéficier de l’aide financière en février 2021
    1. 1    Les conditions antérieures d’éligibilité à l’aide sont maintenues

Peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, à condition qu’elles n’aient pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; les associations exerçant une activité économique n’en bénéficient que si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

Pour le mois de février 2021 une entreprise peut bénéficier de l’aide du fonds sous les conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
  • l’entrepreneur ou le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’entreprise compte un autre salarié) ;
  • l’entreprise justifie de l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019.

Sauf exception[3] il n’est pas exigé que l’entreprise ait un effectif salarié de 50 salariés maximum.

A l’instar des aides octroyées les mois précédents, des conditions d’éligibilité, propres à chaque catégorie d’entreprises, sont également exigées pour février 2021.

    1. 2   La liste des activités dans le secteur S1 bis est étendue à d’autres activités

Le nouveau décret ajoute à la liste [4] recensant les activités dépendant des secteurs les plus touchés par la crise, les activités suivantes :

  • la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
  • le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.

Les entreprises exerçant ces activités à titre principal peuvent donc bénéficier de l’aide de février sous réserve de satisfaire les conditions d’éligibilité ci-dessus.

    1. 3   Une nouvelle catégorie de bénéficiaires est ajoutée

Depuis le 1er février 2021, les centres commerciaux d’au moins 20000 m² de surface commerciale sont fermés, seuls les commerces alimentaires et les pharmacies implantés dans ces centres restent ouverts. Par conséquent, les entreprises i) qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et ii) dont au moins un magasin de vente est situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m², iii) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois de février 2021, pourront bénéficier de l’aide du fonds si elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % en février.

Les autres entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, de manière plus durable (restaurants, bars, cinémas, salles de sport …), bénéficieront de l’aide en février sous réserve de justifier d’une perte d’au moins 20 % de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

    1. 4   Le mode de calcul des pertes de chiffres d’affaires est renouvelé

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides se doivent de justifier une perte de CA. La perte de CA à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires du mois de février 2021 et le chiffre d’affaires de référence tel que détaillé ci-dessous :

  • entreprises créées avant le 1er juin 2019 : CA du mois de février 2019 ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • entreprises créées en février 2020 : CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut, entre la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020 ;

Les demandes d’aide pour février, sont à déposer au plus tard le 30 avril 2021 sur le site internet impots.gouv.fr avec les pièces justificatives.

       2. Le dispositif  de prise en charge des coûts fixes des entreprises insuffisamment couvertes par le fonds

Le Gouvernement a mis en œuvre à compter du 31 mars 2021, un dispositif de prise en charge des coûts fixes au bénéfice d’entreprises insuffisamment couvertes par le fonds de solidarité[5].

Seront concernées les entreprises fermées administrativement ou celles qui appartiennent aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à certaines conditions.

Les entreprises qui ne répondent pas au critère de chiffre d’affaires et qui appartiennent à certains secteurs particuliers (salles de sport, zoos …) pourront en bénéficier.

Le dispositif a pour ambition de permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. A cet effet une attestation de son expert-comptable est requise. Pour les mois de mars et avril, la demande sera formalisée en mai.

Pour plus de détails je vous invite à contacter le cabinet par courriel à l’adresse contact@sarahbraza-avocat.fr ou au moyen de la fiche de contact via le site internet Contact – Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr)

[1] Décret 2020-371 du 30 mars 2020

[2] Décret 2021-256 du 9-3-2021 : JO 10

[3] Entreprises restées ouvertes et ne relevant pas des dispositifs d’aide de fonds de solidarité

[4] Cf liste des secteurs S1 et S1 bis : FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf (economie.gouv.fr)

[5] Prise en charge des coûts fixes : le dispositif sera opérationnel le 31 mars | economie.gouv.fr

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