L’article 67 de la Loi de Finances pour 2021[1] poursuit le mouvement de suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de la vie des sociétés.
Pour y voir plus clair, je vous propose donc un tableau récapitulatif des actes qu’il convient ou pas d’enregistrer au regard des modifications intervenues dans la loi de finances pour 2021.
Ces modifications concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021.
Pour les opérations suivantes l’enregistrement est facultatif, il peut être requis par les parties pour conférer date certaine à l’acte :
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Opération |
Coût |
| Augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de toute autre provision | Gratuit
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| Augmentation de capital de société à capital variable (SICAV, coopérative… constatée à la clôture de l’exercice) | Gratuit |
| Prorogation de durée de société | Gratuit |
| Dissolution de société | Gratuit |
| Réduction de capital ou amortissement de capital | Gratuit |
| Formation des GIE | Gratuit |
| Bail à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles | 25 €
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Pour les opérations suivantes, l’enregistrement est obligatoire quand bien même il serait gratuit :
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Opération soumise à enregistrement |
Coût |
| Réalisation de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs | Gratuit |
| Transformation de société sans création d’une personne morale nouvelle | 125 euros |
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Mutations de propriété de fonds de commerce Cession de clientèle commerciale ou civile Conventions assimilées (cession de portefeuille d’agent d’assurance, de licence de débit de boisson, convention de successeur, cession de marque…) Cession de droit au bail Bail à durée illimitée |
Tranches :
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| Cessions d’actions de sociétés par actions | 0.1% [2] |
| Cessions de parts
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3% avec abattement de 23 000 euros
(exonération dans certains cas : cf sociétés par actions) |
| Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière | 5% |
| Réduction de capital sans remboursement aux associés (exemple : capital non libéré) | 125 euros |
| Liquidation amiable avec boni de liquidation
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Droits de mutation :
Droits de partage pour les autres biens : 2.5% |
| Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux :
1) Apport pur et simple : i. apport en nature, ii. apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail :
2) Apport à titre onéreux : découlant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans. |
Gratuit
Sauf en l’absence d’engagement de conservation des titres pendant 3 ans, où des droits de mutation seront dus :
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| Acte d’apport – Constitution
1) Apport pur et simple : i. apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce…
ii. apport d’autres biens 2) Apport à titre onéreux : découlant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans. |
Gratuit
Sauf en l’absence d’engagement de conservation des titres pendant 3 ans, où des droits de mutation seront dus :
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| Droit minimum pour les enregistrements avec droit proportionnel[3] | 25 euros |
| Actes soumis à l’enregistrement sans tarif ni exonération prévus (ex : acte de nantissement…) ou actes qui sont présentés à l’enregistrement volontairement | 125 euros
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[1] LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[2] exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d`un plan d`épargne d`entreprise…
[3] cession de fonds ou de titres